1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Kévin Vancoppenolle, auto-entrepreneur sous l’enseigne Vancop Studio, dont le siège est situé au 25 rue Victor Hugo, 06800 Cagnes-sur-Mer, France.
2. Prestation
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails de la prestation » de la facture ou du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas listé dans ce même champ.
3. Tarifs et devis
La durée de validité d'une offre est précisée sur le devis.
Un acompte de 30 % du prix global des prestations sera demandé avant le démarrage du projet.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
4. Droits de propriété intellectuelle
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).
5. Propriété des créations et fichiers sources
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Kévin Vancoppenolle tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Kévin Vancoppenolle dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Modifications et révisions
Le client ne peut pas modifier les créations sans accord préalable.
Toute demande de modification ou de révision après la livraison finale fera l’objet d’une nouvelle facturation.
7. Droit de rétractation et annulation
Conformément au Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est applicable pour les particuliers.
Si un projet est annulé après son démarrage, l'acompte versé est conservé en compensation du travail déjà engagé.
8. Responsabilités
Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée, tout comme de l'exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Kévin Vancoppenolle dans le cadre de sa mission, et garantit Kévin Vancoppenolle contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
9. Droit de publicité
Kévin Vancoppenolle se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité de Kévin Vancoppenolle devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.